Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Finances Publiques Et Fiscalité
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Incompétence/Judiciaire
Conseil 19920669
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ; - 2/décisions...
19/03/1992
Incompétence/Judiciaire
Incompétence/CNIL
Incompétence/Loi spéciale
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf commercial industriel
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Vie Publique/Elections Politiques
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction