Recherche - CADA

préfet de police Défavorable/Vie privée

Avis 20110404
préfet de police

- communication des documents suivants, en vue de réaliser une application interactive publiée...

03/03/2011 Défavorable/Vie privée Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Conseil 20014841
préfet de police

- caractère communicable des documents relatifs aux débits de boissons : - récépissé de...

20/12/2001 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile