Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
préfet de la Vienne
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Conseil 20064952
préfet de la Vienne
- caractère communicable à l'avocat de M. Glain en cours de procédure de divorce, la procédure...
23/11/2006
Incompétence/Loi spéciale
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Politique et réglementation