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ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de Midi-Pyrénées) Agriculture/Commerce Affaire courante Incompétence/Privé

Avis 20073567
ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de Midi-Pyrénées)

- copie de la promesse synallagmatique de vente de Madame T. au profit de la SARL pharmacie du Lavedan.

20/09/2007 Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques