Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice et des libertés
Action du gouvernement
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Avis 20120230
ministre de la justice et des libertés
- communication du rapport remis au ministre de la justice et des libertés par l'Académie des...
26/01/2012
Irrecevable
Favorable
Vie Publique/Politique Générale
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire
Action du gouvernement