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Administration
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Séance
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ministre de la justice et des libertés
Action du gouvernement
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Avis 20120230
ministre de la justice et des libertés
- communication du rapport remis au ministre de la justice et des libertés par l'Académie des...
26/01/2012
Irrecevable
Favorable
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