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Pertinence
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Administration
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Séance
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ministre de la justice (maisons d'arrêt de Nantes et Fresnes)
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20071104
ministre de la justice (maisons d'arrêt de Nantes et Fresnes)
- copie de la décision de transfèrement de son client, Monsieur F., de la maison d'arrêt de...
22/03/2007
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention