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Séance
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ministre de la justice (maison d'arrêt de Seysse)
Avis 20032787
ministre de la justice (maison d'arrêt de Seysse)
- copie de la fiche d'écrou ou fiche pénale synthétique correspondant à la détention du...
03/07/2003
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention