Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin)
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20052050
ministre de la justice (centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin)
- copie intégrale du dossier dont le requérant a eu connaissance lors de sa comparution devant...
09/06/2005
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Lieux de détention