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ministre de la justice Finances Publiques Et Fiscalité

Conseil 20063129
ministre de la justice

- caractère communicable des documents suivants, relatifs au livre foncier d'Alsace et de...

28/09/2006 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Hypothèques Cadastre
Avis 20014062
ministre de la justice

- copie du rapport concernant la succession Arrighi, établi par les services du Parquet Général...

08/11/2001 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité