Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
ministre de la justice
Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Réutilisation Des Informations Publiques
Affaire de principe
Conseil 20103040
ministre de la justice
- possibilité de considérer les jugements et arrêts judiciaires comme contenant des informations...
27/07/2010
Favorable
Réutilisation Des Informations Publiques
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire