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ministre de la justice/direction régionale des services pénitentiaires de Paris Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaire de principe Favorable

Avis 20023799
ministre de la justice/direction régionale des services pénitentiaires de Paris

- copie de la note SD1 du 21 janvier 2002 ; - copie de la note DRSP du 5 février 2002.

17/10/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Justice Ordre Public Et Sécurité Lieux de détention