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Séance
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ministre de la défense (service des pensions des armées)
Justice
Avis 20034272
ministre de la défense (service des pensions des armées)
- copie du brevet de pension militaire de retraite (PMR) n° B 58 937 995.
06/11/2003
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Anciens combattants