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Séance
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ministre de l'Education nationale
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Ordre Public Et Sécurité
Affaire courante
Irrecevable
Avis 20010479
ministre de l'Education nationale
- circulaires interministérielles des 20 juin 1994 et 12 mai 2000 prescrivant que l'inscription...
08/02/2001
Irrecevable
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
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Culture
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