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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne
Culture
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne
- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...
07/07/1994
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire
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