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Séance
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greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne
Culture
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Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Affaire de principe
Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne
- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...
07/07/1994
Favorable
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