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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Affaire de principe
Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne
- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...
07/07/1994
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire
Nationalité
État civil