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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne
Nationalité
État civil
Culture
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne
- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...
07/07/1994
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Judiciaire
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État civil