Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
directeur général des impôts (DSF de la Gironde)
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Favorable
Avis 20003963
directeur général des impôts (DSF de la Gironde)
- déclarations fiscales personnelles du père décédé de la requérante ; - déclarations fiscales...
19/10/2000
Défavorable
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Assiette