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directeur général des finances publiques Affaire de principe

  • Avis 20123713
    directeur général des finances publiques
    - communication des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations de biens intervenues...
    25/10/2012 Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Expropriation - préemption
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1 Finances Publiques Et Fiscalité 1 Contrôle Fiscal 1 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 1 Urbanisme
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