Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Affaire courante
Incompétence/Judiciaire
Avis 20070842
directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime
- copie du constat effectué auprès du restaurant André situé à La Rochelle.
22/02/2007
Incompétence/Judiciaire
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Sécurité sanitaire