11/05/2023 Favorable Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

01/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur Accident