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URSSAF Pays de la Loire

  • Avis 20222201
    URSSAF Pays de la Loire
    12/05/2022 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
  • Avis 20223697
    URSSAF Pays de la Loire
    07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 12/05/2022 1 07/07/2022

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Travail Et Emploi 1 Droit Du Travail

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf secret des affaires 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Renseignement
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