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Tribunal judiciaire de Nîmes Ordre Public Et Sécurité

  • Avis 20221259
    Tribunal judiciaire de Nîmes
    Copie de la décision de rejet de certificat de nationalité française rendue le 6 juin 2007 sous...
    21/04/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
  • Avis 20228158
    Tribunal judiciaire de Nîmes
    16/02/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
  • Avis 20230978
    Tribunal judiciaire de Nîmes
    30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
  • Avis 20231209
    Tribunal judiciaire de Nîmes
    30/03/2023 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Séances

2 30/03/2023 1 21/04/2022 1 16/02/2023

Mots-clés

3 Judiciaire 1 Nationalité

Thèmes

4 Justice 4 Ordre Public Et Sécurité 3 Juridiction 1 Etrangers

Conclusions

4 Favorable/Sauf vie privée 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf sécurité
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