Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal de grande instance de Fontainebleau
Justice
Avis 20191653
Tribunal de grande instance de Fontainebleau
Copie de la décision portant rectification d'actes d'état civil émise à la suite d'une requête...
17/10/2019
Favorable/Par dérogation
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Etat civil