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Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris Favorable

Avis 20161985
Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris

Communication de l’entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son...

09/06/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité
Avis 20162015
Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris

Communication de l’entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son...

09/06/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Nationalité