Avis 20162015 Séance du 09/06/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication de l’entier dossier administratif de sa cliente concernant la délivrance de son certificat de nationalité française. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le dossier administratif de Madame X est un document administratif qui lui est entièrement communicable sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'aucune procédure judiciaire ne soit en cours. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.