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Tribunal d'instance de Saint-Denis

Avis 20170638
Tribunal d'instance de Saint-Denis

Communication de l'entier dossier détenu par le service de la nationalité, relatif au refus de...

06/04/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20134670
Tribunal d'instance de Saint-Denis

Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de certificat de nationalité...

05/12/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité Nationalité