Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Melun
Favorable/Sauf comportement
Avis 20170267
Tribunal d'instance de Melun
Copie de l'entier dossier de son client concernant le refus de délivrance d'un certificat de...
09/03/2017
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf secret
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité