Avis 20170267 Séance du 09/03/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Melun à sa demande de copie de l'entier dossier de son client concernant le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 28 février 2011. En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Melun à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.