Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Limoges
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20132051
Tribunal d'instance de Limoges
Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de certificat de nationalité...
14/05/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Nationalité