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Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49) Favorable/Sauf comportement

Conseil 20213454
Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49)

Caractère communicable des enregistrements de demandes de secours reçues par les...

08/07/2021 Favorable Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Conseil 20227585
Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49)

12/01/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail