31/05/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

10/12/2020 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

08/07/2021 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Eau Sécurité sanitaire

26/01/2023 Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

09/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Eau Budgets et comptes