17/06/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Défavorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire