Recherche - CADA

RATP Accident

Avis 20145122
RATP

Communication d'une copie de la déclaration d'accident établie par les services de la RATP à la...

05/02/2015 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité Accident
Avis 20192175
RATP

Communication des documents relatifs à l'accident de son client, le 20 avril 2018, à bord du RER...

07/11/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Accident Transports publics
Avis 20211944
RATP

Communication, à la suite de l'accident du 8 octobre 2014 dont son client a été victime, des...

15/04/2021 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics Accident