31/03/2020 Incompétence/Renseignement Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transports publics

22/07/2021 Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/CNIL Favorable/Sauf diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité

14/12/2023 Défavorable/Secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Transports publics