Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Président de la République
Affaires Sanitaires Et Sociales
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire de principe
Incompétence/Juridictionnel
Avis 19940702
Président de la République
- liste des signataires des pétitions demandant la grâce des personnes condammées dans l'affaire...
31/03/1994
Irrecevable/Imprécise
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Judiciaire