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3 10/12/2020 2 13/10/2022 2 24/11/2022 2 16/02/2023 1 22/11/2012 1 25/04/2013 1 10/10/2013 1 30/01/2014 1 13/05/2014 1 30/10/2014

Mots-clés

8 Action du gouvernement 3 Marché public 2 Budgets et comptes 2 Carrière 2 Diplomatie 2 Rémunération 1 Administrative 1 Anciens combattants 1 Assimilés fonctionnaires 1 CNIL

Thèmes

3 Justice 3 Travail Et Emploi 3 Emploi Public 4 Agriculture 4 Economie 4 Industrie 4 Travail Et Emploi 4 Emploi Public 16 Vie Publique 15 Politique Générale

Conclusions

8 Sans objet/Inexistant 6 Sans objet/Communiqué 4 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 4 Irrecevable/Imprécise 3 Défavorable/Appréciation 3 Défavorable/Vie privée 3 Favorable 3 Favorable/Sauf délibération 3 Favorable/Sauf secret des affaires 3 Favorable/Sauf sécurité

Modes de consultation

25 Affaire courante 11 Affaire de principe

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