24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Politique et réglementation

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf délibération Défavorable/Avis ce Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement

09/03/2023 Irrecevable/Préalable Vie Publique / Politique Générale

16/02/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale

06/07/2023 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière