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Présidence de la République Agriculture / Régulation Économique

Avis 20211699
Présidence de la République

Communication des documents relatifs aux missions « pro-bono » effectuées par certaines...

15/04/2021 Favorable/Sauf délibération Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique
Avis 20235319
Présidence de la République

12/10/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles
Avis 20236731
Présidence de la République

11/01/2024 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies fossiles