14/12/2017 Favorable/Sauf délibération Favorable/Sauf diplomatie Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie

15/04/2021 Favorable/Sauf délibération Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique

16/02/2023 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf délibération Défavorable/Avis ce Sans objet/Inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement