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Préfecture du Rhône Affaire de principe

  • Conseil 20155597
    Préfecture du Rhône
    Caractère communicable des procès-verbaux établis à l'issue de perquisitions administratives...
    17/12/2015 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
  • Avis 20225624
    Préfecture du Rhône
    13/10/2022 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 17/12/2015 1 13/10/2022

Thèmes

1 Développement Durable Et Transports 1 Espace Naturel 1 Environnement 1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Publique

Conclusions

1 Défavorable/Inachevé 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf défense 1 Favorable/Sauf fiscal douanier 1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Favorable/Sauf juridictionnel 1 Favorable/Sauf secret 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Favorable/Sauf vie privée
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