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Préfecture du Pas-de-Calais Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

Avis 20171735
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20184300
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication, de préférence par courrier électronique, de l'entier dossier administratif de sa...

21/03/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20185635
Préfecture du Pas-de-Calais

Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des actes ayant conduit à la décision de...

05/09/2019 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion