Avis 20171735 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète du Pas-de-Calais a informé la commission que le dossier sollicité avait été adressé à Maître X, par courrier électronique en date du 7 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.