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2 04/02/2016 1 14/03/2013 1 25/04/2013 1 12/09/2013 1 24/10/2013 1 10/04/2014 1 05/06/2014 1 18/12/2014 1 18/06/2015 1 17/03/2016

Mots-clés

3 Permis de conduire 2 Admission au séjour 2 Contrôle 2 Eau 2 Handicap - invalidité 2 Infrastructures routières 2 Sécurité sanitaire 1 Activités agricoles 1 Association 1 Chasse et pêche

Thèmes

2 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Affaires Sanitaires Et Sociales 3 Economie 3 Industrie 4 Environnement 4 Ordre Public Et Sécurité 3 Etrangers 6 Ordre Public Et Sécurité 3 Sécurité Routière 10 Justice

Conclusions

6 Sans objet/Communiqué 6 Sans objet/Inexistant 4 Favorable 3 Défavorable/Abusive 3 Irrecevable/Refus non établi 2 Favorable/Sauf vie privée 1 Défavorable/Appréciation 1 Défavorable/Inachevé 1 Défavorable/Secret des affaires 1 Défavorable/Sécurité publique

Modes de consultation

21 Affaire courante 3 Délégué 1 Affaire de principe

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