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Préfecture du Gers Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

  • Avis 20170200
    Préfecture du Gers
    Copie intégrale et non partielle du dossier de son client relatif à sa demande d'admission au séjour.
    06/04/2017 Irrecevable/Imprécise Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Résultats 1 à 1 sur 1 trouvés.

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers

Conclusions

1 Incompétence/Juridictionnel 1 Irrecevable/Imprécise
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