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Préfecture du Bas-Rhin Incompétence/Judiciaire

Avis 20165924
Préfecture du Bas-Rhin

Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport d’enquête sociale...

09/02/2017 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20140634
Préfecture du Bas-Rhin

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure d'expulsion locative...

10/04/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Logement Expulsion