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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture du Bas-Rhin
Judiciaire
Logement
Affaire courante
Favorable
Avis 20135188
Préfecture du Bas-Rhin
Communication d'une copie de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin aurait autorisé la...
16/01/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Logement
Judiciaire
Protection de l’enfance