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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Préfecture du Bas-Rhin
Judiciaire
Logement
Justice
Affaire courante
Avis 20135188
Préfecture du Bas-Rhin
Communication d'une copie de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin aurait autorisé la...
16/01/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Logement
Judiciaire
Protection de l’enfance