Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture des Hauts-de-Seine
Expulsion
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20132758
Préfecture des Hauts-de-Seine
Copie intégrale du dossier administratif de sa cliente.
12/09/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Nationalité
Admission au séjour
Expulsion